Conditions générales de réparations

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et le réparateur ou ses pré- posés, sauf conditions particulières, établies par ce dernier.

ARTICLE 1 - DEVIS
Les devis demandés par le client, et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main-d’œuvre et d’ingrédients. Les devis sont estimatifs et provisoires avant démontage. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accep- té par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client.
Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur.
Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux confor- mément aux règles de l’art.
Les travaux supplémentaires non prévus, non envisagés au devis et sans rapport direct avec la présente réparation, feront l’objet d’une information du client par le réparateur, dans la mesure où il serait économiquement avantageux pour le client de les entreprendre à l’occasion de l’exécution de cette réparation. Les parties se met- tront d’accord sur le prix, les délais de ces travaux. Cet accord fera l’objet d’un avenant. Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposi- tion du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de répa- ration visé, avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.

ARTICLE 2 - ORDRE DE REPARATION

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel.
L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux, et le cas échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client qui vaut consentement à l’application des présentes conditions de réparations.

ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION EN CAS DE REPARATION SUR SITE

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières.

ARTICLE 4 - DELAIS
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité. Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.

ARTICLE 5 - RECEPTION DES TRAVAUX

Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au client ou à son repré- sentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserves, il constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, le rapport d’intervention lui est directement adressé. La réception dudit rapport est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.

ARTICLE 6 - ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN DE TRAVAUX

Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée par écrit (soit par fax ou par e-mail ). En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client à raison d’une heure de tarif main-d’œuvre en vigueur au jour du courrier, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.

ARTICLE 7 - PIECES REMPLACEES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

ARTICLE 8 – FACTURATION
8-1 Réparation en atelier :
En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis. 8-2 Intervention sur site
En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main- d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clai- rement indiquée par le réparateur, et obéit aux règles suivantes :
- les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés,
- les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 8 heures,
- les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le vendredi 22 heures et le lundi 8 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain 8 heures.
Main-d’œuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales, et sont facturées comme celles-ci.
Frais de déplacement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d’héberge- ment, et de péage, et sont facturés en sus des heures de déplacement.
En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 9 - PAIEMENT
9-1 Règles générales
Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. En cas de réparation dans ses ateliers, le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention.

9-2 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes res- tant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu. En cas denon-paiement à l’échéance et de convention expresse, il sera calculé des intérêts de retard sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sans pouvoir être inférieur à 2% par mois de retard à compter de la date d’exigibilité et ce, sans mise en demeure préalable. Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du Code du Commerce, tout retard de paie- ment entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 02/10/12) à compter du 1er janvier 2013. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le recrutement de notre créance par voie d’un service contentieux ou tout autre agent de recouvrement ou Officier ministériel sera mis à la charge de l’acheteur qui, supportera à titre de clause pénale une majoration de 10 % sur le prix de vente Hors Taxe des marchandises.

9-3 Assureur

Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être cou- vert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

ARTICLE 10 -GARANTIE CONTRACTUELLE

Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux tels que prévus par l’article 5.
Ne sont donc pas couverts par la garantie :
- la fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation,

- les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client. - lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine,
- lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client,

- lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client,
- lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.

Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc.) ou dommages immatériels.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU REPARATEUR ET DU CLIENT

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :
- lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
- ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,
- ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.
D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Si le client refuse de procéder à des travaux indispensables pour la sécurité tant du matériel que des personnes, le réparateur ne pourra en aucun être considéré comme responsable des suites dommageables de la décision du client.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation.
Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

ARTICLE 13 - CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

ARTICLE 14 –SÉCURITÉ

Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le réparateur procède à l’ana- lyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas ou le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.

Dans le cas de matériel ou de pièces souillés par les produits dangereux comme pesticides, fongicides, le client devra laver le matériel ou supportera le coût du nettoyage.

ARTICLE 15 -DECHETS

En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social du réparateur.

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Notre entreprise dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses relations clients. Les données personnelles collectées recueillies lors de l’exécution du présent contrat feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage interne de notre société.

Cette dernière prend toutes mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

CGR DLR 250905 06/2018

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